Règlement du Budget Participatif de Château-Renault

 

Article 1 : Les Principes généraux du Budget Participatif

Le Budget participatif communal est une démarche encouragée depuis la loi NOTRe du 7 août 2015 afin d'associer les citoyens et la municipalité dans un processus de co-construction.

 

Cet outil accorde à toutes les renaudines et à tous les renaudins le droit d'imaginer puis de présenter un projet d'intérêt collectif et général. Ce faisant, chaque habitant va avoir la possibilité de participer, de poser sa pierre à l'édifice du bien vivre ensemble.

 

Le Budget participatif doit aboutir à la création d'un projet d'investissement pour la commune. En cela, il est un outil de pédagogie pour les habitants attendu qu'il permet à tout un chacun de mieux comprendre un budget municipal.

 

Dans cette démarche, la commune va allouer une enveloppe budgétaire de 20 000 euros. Ce montant est un plafond, il comprend Ie ou les projets désignés à l'issu d'une procédure de vote. A ce titre, un calendrier est mis en place afin que tous puissent suivre les avancées. Cette procédure se compose en 4 phases :

  1. Dépôt des projets par les citoyens de la commune soit en mairie soit sur le site ;
  2. Validation par la commission municipale de la faisabilité des projets ;
  3. Publications des projets retenus et présentation par les porteurs ;
  4. Vote des habitants pour le choix final soit en mairie soit en Iigne.

 

 

Article 2 : Les porteurs de projets

Afin de pouvoir présenter son projet, le porteur a une double obligation :

  • Justifier de sa résidence sur la commune de Château-Renault ;
  • Avoir plus de 16 ans.

 

Pour être porteur de projet, il convient d'être :

  • Soit une personne seule ;
  • Soit un collectif.

 

Dans ce dernier cas, nous le savons, une idée peut être l'aboutissement d'un groupe, en conséquence, il est possiblede présenter un projetcollectif qui sera déposé par un référent de ce groupement de personnes. Ces collectifs peuvent être des associations, des voisins ou des personnes ayant la même ambition d'investissement pour la commune.

 

Ne peuvent être porteur de projet :

  • Les élus communaux, départementaux, régionaux ou nationaux;
  • Les personnes ayant déjà présenter un projet sur un même budget ;
  • Les personnes moralesde droit privé à but lucratif (entreprises et commerçants).

 

 

Article 3 : Les conditions de validité d'un projet

La condition territoriale est que le projet soit exclusivement destiné au périmètre de la commune de Château-Renault.

Le projet ne peut être destiné à une réalisation sur les voies de chemin de fer, sur les voies privées et sur les voies départementales.

 

Les conditions de fond du projet sont :

  • Un intérêt général et collectif dans l'objectif d'un usage gratuit : les projets peuvent être destinés pour toute ou partie de la commune.
  • Un respect des compétences municipales : ces domaines de compétences à respecter sont :
    • Amélioration du cadre de vie ;
    • Une portée environnementale ;
    • Une portée culturelle ou patrimoniale ;
    • Une portée sociale.
  • Un montage économique, technique et juridique du projet doit être suffisamment précis pour pouvoir être étudié.
  • Un respect du budget imposé : le budget du projet doit ètre compris entre 0 et 15 000 euros par projet, étant une enveloppe d'investissement, les projetsne peuvent avoir des coûts de fonctionnement exorbitants.

 

Le fonctionnement correspond aux dépenses liées à la gestion courante par exemple, cela peut être d'éventuels achats de services, le coût de l'énergie ou encore les éventuelles rémunérations.

 

L'investissement correspond à l'amélioration ou l'enrichissement du patrimoine aménagement de nouveaux espaces, construction, rénovation de bâtiments, achat de biens…

 

Une invalidité d'office du projet aura lieu s'il :

  • Comporte des éléments de nature discriminatoire, diffamatoire ou contraire à l'ordre public;
  • Va à l'encontre du principe de laïcité ;
  • Va à l'encontre du principe de gratuité pour les usagers;
  • Génère une situation de conflit d'intérêt ;
  • Proposé à des fins privées ;
  • Manifestement déraisonnable ;
  • Prévu ou en cours d'étude ou de construction par la municipalité.

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